JORF n°0090 du 17 avril 2013

Article 4

Article 4

La présente décision abroge et remplace la décision du 30 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).


Historique des versions

Version 1

La présente décision abroge et remplace la décision du 30 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).