Décision du 14 septembre 2026

Article 27

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Article 27

Délégation est donnée à Mme Isabelle ROME, administratrice de l'Etat du troisième grade, cheffe de la mission de coordination pour les droits de l'Homme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

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Délégation de signature pour les droits de l'Homme

Résumé. Une responsable des droits de l'Homme peut signer des documents pour dépenser de l'argent dans son domaine.

Délégation est donnée à Mme Isabelle ROME, administratrice de l'Etat du troisième grade, cheffe de la mission de coordination pour les droits de l'Homme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes engageant des crédits dans la limite de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

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