Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des inspecteurs des finances publiques
Résumé Certains inspecteurs peuvent signer des documents comptables et des actes de gestion courante.
Délégation est donnée à Mmes Anne Mervaux et Carole Politi-Arié, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mmes Anne-Marie Bouleau, Anissa Khaldi et Philippine Ramirez-Garrel, et M. Adrien Barthès, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
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