JORF n°0215 du 16 septembre 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de signature pour des inspecteurs des finances publiques

Résumé Des inspecteurs de finances peuvent signer des documents importants pour leur travail.

Délégation est donnée à Mme Camille Macquaire, inspectrice principale des finances publiques, à M. Patrick Soundorom, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Stéphanie Smaghe, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à Mme Estelle Thiebaut, inspectrice des finances publiques, à MM. Patrick Assoni et Abdelmajid Hamlaoui, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Camille Macquaire, inspectrice principale des finances publiques, à M. Patrick Soundorom, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Stéphanie Smaghe, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à Mme Estelle Thiebaut, inspectrice des finances publiques, à MM. Patrick Assoni et Abdelmajid Hamlaoui, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.