Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Philippe Jarraud
Résumé M. Philippe Jarraud peut signer des documents pour ces ministères.
M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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