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Décision du 14 septembre 2018

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion financière du ministère de la culture

Résumé. La décision autorise trois agents à signer des actes financiers pour le ministère de la culture et annule une ancienne règle sur le contrôle budgétaire.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2012 (Promotions et mutations d'agents des finances publiques) portant promotion, intégration, mutation et affectation (administrateurs des finances publiques) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables pour divers ministères) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu la décision du 10 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Trois agents sont autorisés à signer des actes liés à la gestion financière du ministère de la culture.

Délégation est donnée à Mme Valérie Denhez-Dichamp, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Isabelle Navagas, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à M. Elimane Dème, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la culture), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire est annulée.

La décision du 15 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1732027S) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel et donne à certains inspecteurs des finances le droit de signer des actes administratifs.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2018.

J.-Y. Reslinger

Décision du 14 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3