Décision du 14 septembre 2018

Article 3

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel et donne à certains inspecteurs des finances le droit de signer des actes administratifs.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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