JORF n°0217 du 16 septembre 2017

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Céline Lawrysz, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire ; à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Céline Lawrysz, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire ; à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.