JORF n°0217 du 16 septembre 2017

Décision du 14 septembre 2017

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Céline Lawrysz, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire ; à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2017.

R. Heitz