Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.cnmss.fr, un téléservice, dénommé « dématérialisation des demandes d'accord préalable dans le cadre des soins médicaux gratuits ».
Ce téléservice permet aux fournisseurs de grand appareillage d'accéder à une solution dématérialisée pour effectuer les demandes d'accord préalable auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et vise à raccourcir les délais d'acheminement des demandes ainsi que les délais de réponse sous forme d'avis.