Décision du 14 septembre 2004

Article 3

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Article 3

L'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des encres de tatouage de marque « Starbrite Colors » fabriquées aux Etats-Unis par la société Tommy's Supplies et qui ne sont pas visées par l'article 1er de la présente décision sont suspendues pour une durée de trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des encres de tatouage de marque « Starbrite Colors » fabriquées aux Etats-Unis par la société Tommy's Supplies et qui ne sont pas visées par l'article 1er de la présente décision sont suspendues pour une durée de trois mois.

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