Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la Décision portant Délégation de Signature
Résumé Une décision qui permettait à certains de signer à la place d'autres personnes a été annulée.
La décision (NOR : CCPB2210616S) du 4 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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