JORF n°0241 du 16 octobre 2022

Décision du 14 octobre 2022

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant nomination (administration centrale) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Pierre Souchet

Résumé M. Pierre Souchet peut signer des documents officiels pour le ministère de la Justice et le Premier ministre.

M. Pierre Souchet, expert de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice et des services du Premier ministre, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire des organismes publics

Résumé M. Pierre Souchet peut signer des documents pour vérifier les budgets de certains organismes publics.

M. Pierre Souchet, expert de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
- institut des hautes études de la défense nationale.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé M. Pierre Souchet peut signer des documents pour contrôler les finances de certaines missions, sauf pour les refus de visa importants.

M. Pierre Souchet, expert de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- mission de préfiguration du Musée-mémorial du terrorisme ;
- observatoire français des drogues et des toxicomanies.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des documents de contrôle budgétaire.

M. Claude Valès et M. Aristide Sun, attachés d'administration hors classe, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, M. Samuel Boillot, Mme Dominique Coudert, M. Ariel Ehrlich, Mme Oriane Nayrand, Mme Béatrice Véronie, attachés d'administration de l'Etat, et M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Des personnes ont le droit de signer des documents budgétaires et de donner leur avis.

M. Claude Valès et M. Aristide Sun, attachés d'administration hors classe, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, M. Samuel Boillot, Mme Dominique Coudert, M. Ariel Ehrlich, Mme Oriane Nayrand, Mme Béatrice Véronie, attachés d'administration de l'Etat, et M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Claude Valès et Aristide Sun peuvent signer des documents pour contrôler l'argent des organismes, sauf pour certains documents spéciaux.

M. Claude Valès et M. Aristide Sun, attachés d'administration hors classe, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la Décision portant Délégation de Signature

Résumé Une décision qui permettait à certains de signer à la place d'autres personnes a été annulée.

La décision (NOR : CCPB2210616S) du 4 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 8

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Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 octobre 2022.

L. Billard