Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation de décisions de délégation de signature
Résumé Les autorisations précédentes pour signer des documents financiers sont annulées.
Les décisions du 16 septembre 2021 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application chorus sont abrogées.
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