Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 3, et dans la limite des attributions prévues, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de la mer, tout acte relatif à l'exécution budgétaire dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes.