JORF n°0251 du 27 octobre 2019

Article 1

Article 1

Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés nomme aux emplois selon les conditions fixées par le présent chapitre.


Historique des versions

Version 1

Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés nomme aux emplois selon les conditions fixées par le présent chapitre.