JORF n°0247 du 23 octobre 2013

Article 8

Article 8

La présente décision abroge les décisions portant délégation de signature du 19 février 2013 et du 16 juillet 2013 (direction de l'information légale et administrative).


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La présente décision abroge les décisions portant délégation de signature du 19 février 2013 et du 16 juillet 2013 (direction de l'information légale et administrative).