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Décision du 14 novembre 2022

JORF n°0053 du 3 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annullation de certificats d'économies d'énergie

Résumé La société ES ENERGIES STRASBOURG a perdu 247 640 kWh de certificats d'économies d'énergie.

Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 14 novembre 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société ES ENERGIES STRASBOURG, de numéro SIREN 501193171 dont le siège social est situé 37, rue du Marais-Vert, 67000 Strasbourg, l'annulation d'un volume de 247 640 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.

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Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 14 novembre 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société ES ENERGIES STRASBOURG, de numéro SIREN 501193171 dont le siège social est situé 37, rue du Marais-Vert, 67000 Strasbourg, l'annulation d'un volume de 247 640 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.