Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Un texte officiel annule une ancienne décision sur les signatures autorisées pour des actes financiers.
La décision du 18 septembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1726326S) est abrogée.