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Décision du 14 novembre 2017

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle autorisation de signature pour les inspecteurs des finances

Résumé. Des inspecteurs des finances publiques peuvent maintenant signer des actes financiers pour plusieurs ministères, en remplaçant une ancienne règle.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2013 (Mutations et promotions d'administrateurs des finances publiques) portant réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables pour divers ministères) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu la décision en date du 10 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Des inspecteurs des finances publiques sont autorisés à signer des actes liés à la gestion financière de plusieurs ministères.

Délégation est donnée à M. Cédric Hourquet, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mmes Stéphanie Smaghe et Hélène Souche, inspectrices divisionnaires de classe normale, à Mmes Marie-Paule Trouvé, Hülya Yilmaz-Tekye et Hélène Merlet, inspectrices des finances publiques, et à M. François Guyomarch, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tels que mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ministères sociaux), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un texte officiel annule une ancienne décision sur les signatures autorisées pour des actes financiers.

La décision du 18 septembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1726326S) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2017.

B. Lebrun

Décision du 14 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3