Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 novembre 2003, la prolongation d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction)Art. L.111-23Rôle du contrôleur technique dans la constructionLe contrôleur technique aide à prévenir les problèmes techniques dans les constructions et donne des conseils sur la solidité et la sécurité. à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions)Art. L.111-26Contrôle technique obligatoire pour certaines constructionsLe contrôle technique peut être obligatoire pour certaines constructions à risque, et vérifie aussi l'accessibilité pour les handicapés. et R. 111-29 (Agrément des contrôleurs techniques)Art. R.111-29Agrément des contrôleurs techniquesLes contrôleurs techniques doivent obtenir un agrément pour exercer, valable cinq ans et renouvelable. à R. 111-42 (Sanction pour travaux sans contrôle technique)Art. R.111-42Sanction pour travaux sans contrôle techniqueOn peut être puni d'une amende si on commence des travaux sans contrôle technique quand c'est obligatoire. du code de la construction et de l'habitation est accordée jusqu'à terminaison du dernier chantier en cours et au plus tard jusqu'au 30 mars 2004 à M. Michel Bouet, impasse de la Valsière, 34790 Grabels, pour les rubriques A 1 et E 3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
1. Totalité des bâtiments A 1
E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
E 3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment) E 3.