Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'organisme de contrôle pour les véhicules de catégorie L
Résumé L'UTAC SAS contrôle les véhicules de catégorie L et les fournit grâce à des bons de commande.
L'organisme admis à procéder à la fourniture d'un véhicule et à la réalisation de contrôles de conformité sur un véhicule de catégorie L en application de l'article R. 329-5 du code de la route est le suivant :
- laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry.
Les prestations s'exécutent par l'émission de bons de commande.
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