JORF n°0083 du 8 avril 2022

Décision du 14 mars 2022

Le directeur général de l'énergie et du climat,

Vu le code de la route, notamment son article R. 329-5 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'acte d'engagement n° 1700107107 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les feux spéciaux d'avertissement et à la fourniture des rapports afférents notifié le 31 mai 2021 à la société IDIADA FRANCE ;

Vu l'acte d'engagement n° 1700106001 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les feux spéciaux d'avertissement et à la fourniture des rapports afférents notifié le 31 mai à la société UTAC ;

Vu l'acte d'engagement n° 1700106050 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les feux spéciaux d'avertissement et à la fourniture des rapports afférents notifié le 31 mai 2022 à la société LCIE BUREAU VERITAS ;

Vu l'engagement juridique n° 15100991278 relatif à la fourniture d'un véhicule, à la réalisation de contrôles de conformité sur un véhicule de catégorie L et à la fourniture des rapports afférents notifié le 7 décembre 2021 à la société UTAC,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organismes habilités aux contrôles de conformité des feux spéciaux d'avertissement

Résumé Seuls certains organismes peuvent vérifier certains feux d'avertissement sur les routes, et chaque organisme ne fait que les vérifications mentionnées dans leurs contrats.

Les organismes admis à procéder aux contrôles de conformité sur les feux spéciaux d'avertissement réglementés par le code de la route en application de l'article R. 329-5 du code de la route sont les suivants :

- IDIADA FRANCE - IDIADA Automotive Technology SA France, 3, avenue de la Cristallerie, 92310 Sèvres ;
- laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry ;
- LCIE BUREAU VERITAS, 33, avenue du Général-Leclerc, 92600 Fontenay-aux-Roses.

Chaque organisme ne peut réaliser que les seuls contrôles mentionnés par les actes d'engagement susvisés qui le concernent. Les prestations s'exécutent par l'émission de bons de commande.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'organisme de contrôle pour les véhicules de catégorie L

Résumé L'UTAC SAS contrôle les véhicules de catégorie L et les fournit grâce à des bons de commande.

L'organisme admis à procéder à la fourniture d'un véhicule et à la réalisation de contrôles de conformité sur un véhicule de catégorie L en application de l'article R. 329-5 du code de la route est le suivant :

- laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry.

Les prestations s'exécutent par l'émission de bons de commande.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mars 2022.

L. Michel