Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de la décision
Résumé La décision commence le 1er avril et sera publiée.
La présente décision prend effet au 1er avril 2021. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version