JORF n°0078 du 1 avril 2021

Décision du 14 mars 2021

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,

Vu le décret n° 2020-720 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu l'arrêté du 3 août 2020 fixant pour le ministère de la ministre de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu la décision du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes d'un poste dans la direction générale des infrastructures

Résumé Le nom d'un poste important a été changé.

Les termes : « sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé » du tableau des emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et les services à compétence nationale rattachés de l'annexe à la décision du 22 septembre 2020 susvisée sont remplacés par les termes : « sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières ».

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la nouvelle bonification indiciaire au secrétariat général

Résumé On ajoute un adjoint au directeur des affaires européennes et internationales avec 90 points de bonus.

Dans le tableau des emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire au secrétariat général de l'annexe de la décision du 22 septembre 2020 susvisée, la ligne :
«

|Adjoint au directeur des affaires européennes et internationales|90 points| |:---------------------------------------------------------------|:-------:|

»
est insérée après la ligne :
«

|Directeur des affaires européennes et internationales|160 points| |:----------------------------------------------------|:--------:|

».

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insertion d'une nouvelle ligne dans le tableau des emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire

Résumé Une nouvelle ligne est ajoutée pour l'Adjoint au délégué interministériel avec 90 points.

Dans le tableau des emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire à la délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées de l'annexe de la décision du 22 septembre 2020 susvisée, la ligne :
«

|Adjoint au délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logés|90 points| |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-------:|

»
est insérée après la ligne :
«

|Délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées|160 points| |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--------:|

».

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la décision

Résumé La décision commence le 1er avril et sera publiée.

La présente décision prend effet au 1er avril 2021. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mars 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

E. Piette

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

E. Piette

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

E. Piette