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Décision du 14 mars 2018

Le Comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3 et R. 165-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;

Vu l'avis de projet relatif aux tarifs et des prix limites de ventes (PLV) au public en euros TTC des dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile et de la prestation d'installation de nutrition parentérale après perfusion à domicile publié le 16 janvier 2018 ;

Vu le projet de convention adressé à l'organisation professionnelle le 19 février 2018 ;

Vu le refus de l'organisation professionnelle FSPF (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France) de signer la convention proposée ;

Vu la délibération du Comité économique des produits de santé en date du 14 mars 2018 ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer une baisse au tarif de responsabilité et au prix des dispositifs médicaux et prestations associées relevant de la présente décision en application de la convention signée entre le comité économique des produits de santé et la Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France le 8 avril 2016 ;

Considérant la signature de cette convention par l'ensemble des autres organisations professionnelles concernées à savoir l'EFS (Etablissement français du sang), le SNADOM (Syndicat national des associations d'assistance à domicile), le SNITEM (Syndicat national de l'industrie des technologies médicales), le SYNALAM (Syndicat national des prestataires de santé à domicile), le SYNAPSAD (Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile), l'UFAT (Union des fabricants d'aides techniques), l'UNPDM (Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux), l'UNPF (Union nationale des pharmacies de France), l'UPSADI (Union des prestataires de santé à domicile indépendants) et l'USPO (Union des syndicats de pharmaciens d'officine) ;

Considérant, au regard du niveau des dépenses d'assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile et de la prestation d'installation de nutrition parentérale après perfusion à domicile, l'objectif d'économies nécessaire au respect de l'ONDAM mentionné à l'article L. 162-17-3 susvisé ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel avec l'organisation professionnelle FSPF (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France) sur les tarifs et PLV des dispositifs médicaux et prestations associées visés ci-dessous et, dans cette situation, la possibilité de fixer ces tarifs et prix par décision du Comité économique des produits de santé conformément aux articles L. 165-2 et L. 165-3 susvisés,

Décide :

Article 1

Les tarifs et les prix limites de vente au public des dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile et de la prestation d'installation de nutrition parentérale après perfusion à domicile visés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2018 :

CODE DÉSIGNATION Tarif en € TTC ACTUEL PLV en € TTC ACTUEL Tarif en € TTC au 1er avril 2018 PLV en € TTC au 1er avril 2018
1176882 Perfusion à domicile, forf instal1, syst actif électrique, PERFADOM1-I1-SA-ELEC 370,50 370,50 357,20 357,20
1159062 Perfusion à domicile, forf instal2, système actif élec, PERFADOM2-I2-SA-ELEC 171,00 171,00 164,86 164,86
1183570 Perf à dom, forf ins rempli par ES, syst actif élec, PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC 171,00 171,00 164,86 164,86
1164778 Perfusion à domicile, forf instal1, diffuseur, PERFADOM4-I1-DIFF 237,50 237,50 228,97 228,97
1191108 Perfusion à domicile, forf instal2, diffuseur, PERFADOM5-I2-DIFF 109,25 109,25 105,33 105,33
1172619 Perfusion à domicile, forfait instal et suivi, gravité, PERFADOM6-IS-GRAV 47,50 47,50 45,79 45,79
1178556 Perfusion à domicile, forfait hebdo suivi, système actif, PERFADOM7E-S-SA-ELEC 104,50 104,50 100,75 100,75
1179165 Perfusion à domicile, forfait hebdo suivi, diffuseur, PERFADOM8-S-DIFF 47,50 47,50 45,79 45,79
1116934 Perf à dom, forf hebdo consom-access, SA/Diff, 1 perf/s, PERFADOM10-C-SADIFF=1/S 37,05 37,05 35,72 35,72
1140068 Perf à dom, forf heb consom-access, SA/Diff, 2à3perf/s, PERFADOM11-C-SADIFF=2à3/S 74,10 74,10 71,44 71,44
1166808 Perf à dom, forf heb consom-access, SA/Diff,4à6perf/s, PERFADOM12-C-SADIFF=4à6/S 166,73 166,73 160,74 160,74
1104629 Perf à dom, forf hebdo consom-access, SA/Diff, 1 perf/j, PERFADOM13-C-SADIFF=1/J 256,00 256,00 246,81 246,81
1140690 Perf à dom, forf hebdo consom-access, SA/Diff, 2 perf/j, PERFADOM14-C-SADIFF=2/J 485,00 485,00 467,59 467,59
1177893 Perf à dom, forf hebdo consom-access, SA/Diff, 3 perf/j, PERFADOM15-C-SADIFF=3/J 690,00 690,00 665,23 665,23
1114881 Perf à dom, forf hebdo consom-access, SA/Diff, >3 perf/j, PERFADOM16-C-SADIFF>3/J 869,00 869,00 837,80 837,80
1185160 Perf à dom, forf/perf consom-access, Gravité, <15 perf, PERFADOM17-C-GRAV<15/28J 11,20 11,20 10,80 10,80
1121326 Perf à dom, forf hebdo consom-access, Gravité, 1 perf/j, PERFADOM18-C-GRAV=1/J 78,85 78,85 76,02 76,02
1143279 Perf à dom, forf hebdo consom-access, Gravité, 2 perf/j, PERFADOM19-C-GRAV=2/J 149,15 149,15 143,80 143,80
1153616 Perf à dom, forf hebdo consom-access, Gravité, >2 perf/j, PERFADOM20-C-GRAV>2/J 211,85 211,85 204,24 204,24
1103392 Perfusion à dom, forf d'entret voie centrale, PERFADOM21-ENTRETIEN-VC-SF-PICC 9,50 9,50 9,16 9,16
1170419 Perfusion à dom, forfait d'ent voie centrale, PERFADOM22-ENTRETIEN-VC-PICC-LINE 18,53 18,53 17,86 17,86
1137095 Perfusion à domicile, forfait transfusion, PERFADOM23-TRANSFUSION-de-PSL-en-EFS 19,00 19,00 18,32 18,32
1120522 Nutrition parentérale, forfait d'installation après perfusion à domicile 180,00 180,00 173,54 173,54

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mars 2018.

Le président,

M.-P. Planel

Décision du 14 mars 2018
Article 1
Article 2