JORF n°0065 du 17 mars 2017

Article 6

Article 6

La décision du 9 novembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.


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Version 1

La décision du 9 novembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.