JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 26

Article 26

Délégation est donnée à M. Stéphane PREVOT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission d'animation soutien, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros et à la gestion de proximité des personnels du service.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Stéphane PREVOT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission d'animation soutien, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros et à la gestion de proximité des personnels du service.