JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 19

Article 19

Délégation est donnée à M. Christophe QUINTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, et au colonel Pascal SEGURA, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Christophe QUINTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, et au colonel Pascal SEGURA, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.