Décision du 14 mars 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Charlotte Chevalier, inspectrice des finances, chargée de la sous-direction C, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction C.

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Délégation de signature pour une inspectrice des finances

Résumé. Une inspectrice des finances est autorisée à signer des documents au nom des ministres de l'économie et du budget, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Charlotte Chevalier, inspectrice des finances, chargée de la sous-direction C, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction C.

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