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Décision du 14 mars 2012

portant délégation de signature (direction de la législation fiscale)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une inspectrice des finances

Résumé. Une inspectrice des finances peut signer des documents pour les ministres de l'économie et du budget, sauf les décrets.

La directrice de la législation fiscale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques, notamment son article 34,

Décide :

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Délégation de signature pour une inspectrice des finances

Résumé. Une inspectrice des finances est autorisée à signer des documents au nom des ministres de l'économie et du budget, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Charlotte Chevalier, inspectrice des finances, chargée de la sous-direction C, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction C.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2012.

V. Bied-Charreton

Décision du 14 mars 2012
Article 1
Article 2