Décision du 14 mars 2011

Article 1

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Article 1

L'article 10 de la décision du 19 février 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Magloire Firmin Gomez, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil. »

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Délégation de signature à un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

L'article 10 de la décision du 19 février 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Magloire Firmin Gomez, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil. »

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