Décision du 14 mars 2011

Article 2

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Article 2

L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 125 000 € HT ;
― pour les travaux, dans la limite du seuil de 210 000 € HT. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des contrats pour le ministère de l'intérieur, mais seulement jusqu'à un certain montant d'argent.

L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 125 000 € HT ;
― pour les travaux, dans la limite du seuil de 210 000 € HT. »

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