Décision du 14 mars 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 6 de la décision du 9 octobre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Patricia Jannin, administratrice civile, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de l'administration et de la logistique, à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à Mlle Anaële Chatelain, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 125 000 € HT ;
― pour les travaux, dans la limite du seuil de 4 845 000 € HT. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un ministre délègue à trois personnes le pouvoir de signer des marchés et accords-cadres jusqu'à certains montants.

L'article 6 de la décision du 9 octobre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Patricia Jannin, administratrice civile, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de l'administration et de la logistique, à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à Mlle Anaële Chatelain, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 125 000 € HT ;
― pour les travaux, dans la limite du seuil de 4 845 000 € HT. »

Historique des versions

Source : Légifrance