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Décision du 14 mai 2020

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Annulation de certificats d'économies d'énergie pour non-respect des obligations

Résumé. La ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à ENGIE car l'entreprise n'a pas respecté les règles de déclaration.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie pour ENGIE

Résumé. La ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à ENGIE pour non-respect des obligations déclaratives.

Par décision en date du 14 mai 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société ENGIE, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, l'annulation d'un volume de 1 825 900 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.

Décision du 14 mai 2020