JORF n°0204 du 21 août 2020

Par décision en date du 14 mai 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société ENGIE, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, l'annulation d'un volume de 1 825 900 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.


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Version 1

Par décision en date du 14 mai 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société ENGIE, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, l'annulation d'un volume de 1 825 900 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.