JORF n°0113 du 16 mai 2014

Article 3

Article 3

Après le dix-septième alinéa de l'article 19 de la même décision, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil ; ».


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Version 1

Après le dix-septième alinéa de l'article 19 de la même décision, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil ; ».