Article 1
Après le premier alinéa de l'article 11 de la décision susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― à M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des polices administratives ; ».
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JORF n°0113 du 16 mai 2014
Décision du 14 mai 2014
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 11 avril 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Décide :
Article 2
A l'article 13 de la même décision, les mots : « premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « administrateur civil ».
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Article 3
Après le dix-septième alinéa de l'article 19 de la même décision, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil ; ».
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Article 4
Après l'article 19 de la même décision, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas Andrieu, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. »
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Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 mai 2014.
T. Andrieu