Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un chargé de mission
Résumé M. Benoît Prouvost peut signer des documents pour le ministre, sauf les gros marchés.
Après le titre IX, sont insérées les dispositions suivantes :
« Titre X
« Chargé de mission auprès de la secrétaire générale adjointe
« Art. 24. - Dans la limite de ses attributions en tant que chargé de mission auprès de la secrétaire générale adjointe, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
M. Benoît Prouvost, attaché d'administration hors-classe. »
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