Décision du 14 janvier 2026

Article 2

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Article 2

Après le neuvième alinéa de l'article 15, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Valérie GLOMET, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau du patrimoine et de la décoration à la sous-direction de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et de la décoration. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature à une agente du ministère

Résumé. Une agente du ministère des Affaires étrangères obtient le droit de signer des documents officiels, sauf les décrets.

Après le neuvième alinéa de l'article 15, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Valérie GLOMET, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau du patrimoine et de la décoration à la sous-direction de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et de la décoration. »

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