Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à M. Lionel MOULIN
Résumé Un ingénieur peut signer des documents au nom du ministère, sauf les décrets.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, à M. Lionel MOULIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, adjoint au chef du service de la recherche et de l'innovation, tous les actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de ce service, à l'exclusion des décrets.
1 version