JORF n°0031 du 6 février 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour la gestion des frais de déplacement

Résumé Trois personnes peuvent signer des papiers pour les frais de déplacement dans un système informatique au nom de la ministre.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm, tous les actes de gestion relatifs aux frais de déplacement, en tant que « SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur » à :

- Mme Hélène FONG, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe du pôle moyens généraux ;
- Mme My Tien FLEUTRY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle moyens généraux ;
- Mme Christine BOUTOUT, adjointe administrative principale de 1ère classe d'administration de l'Etat, gestionnaire.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm, tous les actes de gestion relatifs aux frais de déplacement, en tant que « SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur » à :

- Mme Hélène FONG, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe du pôle moyens généraux ;

- Mme My Tien FLEUTRY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle moyens généraux ;

- Mme Christine BOUTOUT, adjointe administrative principale de 1ère classe d'administration de l'Etat, gestionnaire.