Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des délégations de signature
Résumé Les autorisations de signer pour le commissariat général au développement durable sont annulées.
Les décisions du 10 janvier 2020 et du 10 août 2021 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable) sont abrogées.
1 version