JORF n°0014 du 16 janvier 2021

Article 11

Article 11

La décision du 10 décembre 2020 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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Version 1

La décision du 10 décembre 2020 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.