Décision du 14 janvier 2013

Article 3

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Article 3

La présente décision sera notifiée à M. Benoît GIRARD, Mlle Laëtitia GABORIAU, M. Pierre-Hugues LANCIAL, M. André TOUZET et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Rejet des demandes de raccordement solaire par une décision administrative

Résumé. Une décision administrative rejette les demandes de la société Cardivel 1 concernant le raccordement d'une installation solaire, en raison d'un décret suspendant temporairement l'obligation d'achat.

La présente décision sera notifiée à M. Benoît GIRARD, Mlle Laëtitia GABORIAU, M. Pierre-Hugues LANCIAL, M. André TOUZET et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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