Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet d'une demande de raccordement pour non-respect des délais
Résumé. La société Cardivel 1 se voit refuser sa demande de raccordement au tarif antérieur à un décret de 2010, car elle n'a pas respecté les délais imposés.
Les observations complémentaires de la société Cardivel 1 en date du 27 décembre 2012 sont écartées des débats.