Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Jeanneney,
directeur général, sont habilités à signer, au nom du président et dans la limite de leurs attributions respectives :
Mme Françoise Arnail, secrétaire général ;
M. Philippe Distler, chef du service technique ;
Mme Martine Georges, chef du service juridique ;
M. Jean-Claude Jeanneret, chef du service Licences et interconnexion ;
M. François Lions, chef du service Economie et concurrence.