Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alain Jeanneney,

directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.