Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage français,
Décide:
Art. 1er. - Est agréé pour délivrer des agréments relatifs à l'aptitude à la conservation des photographies d'identité apposées sur les documents d'identité et de voyage français en application de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1995 susvisé l'organisme suivant:
Laboratoire national d'essais (L.N.E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.
1 version
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
EST AGREE POUR DELIVRER LES AGREMENTS RELATIFS A L'APTITUDE A LA CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITE APPOSEES SUR LES DOCUMENTS D'IDENTITE ET DE VOYAGE FRANCAIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-01-1995,L'ORGANISME SUIVANT:
LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE),1 RUE GASTON-BOISSIER,75015 PARIS.
Fait à Paris, le 14 janvier 1995.
CHARLES PASQUA