Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et abrogation de décision
Résumé Cette décision commence le 1er avril 2025 et remplace une ancienne règle.
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2025. La décision du 1er avril 2021 portant organisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est abrogée à cette date.
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